L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement fiscal dont sont redevables certaines entreprises. Il s’applique au bénéfice réalisé par ces dernières, en fonction d’un taux spécifique. Le présent article se propose de vous éclairer sur les mécanismes et les modalités de cet impôt.
Entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés
Pour savoir si votre entreprise est soumise à l’IS, il convient tout d’abord de déterminer sa forme juridique. En effet, l’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés par actions (SA, SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore les sociétés civiles ayant opté pour leur assujettissement à l’IS. Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs n’y sont pas soumis.
Sociétés imposables de plein droit
Les sociétés suivantes sont imposables à l’IS de plein droit :
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société européenne (SE)
Sociétés pouvant opter pour l’is
Certaines sociétés ayant une autre forme juridique peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. C’est notamment le cas des :
- Société à responsabilité limitée (SARL) de famille
- Société civile ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Calcul de l’impôt sur les sociétés
Afin de déterminer l’assiette de l’IS, il faut d’abord calculer le bénéfice imposable de l’entreprise. Celui-ci correspond au résultat net de la société, après correction et prise en compte des produits et charges, tant pour les opérations courantes que pour les événements exceptionnels.
Détermination du bénéfice imposable
Pour obtenir le bénéfice imposable à l’IS, plusieurs éléments doivent être pris en considération :
Revenus imposables : Le bénéfice est composé essentiellement des revenus générés par l’activité de l’entreprise, ainsi que certains profits exceptionnels (par exemple, une plus-value suite à la vente d’un actif).
Déductions autorisées : Certaines charges sont déductibles du bénéfice imposable, à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation et présentent un caractère réel : frais généraux, charges financières, dotations aux amortissements, provisions, etc.
Régime fiscal spécial : Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un régime fiscal particulier (comme les zones franches urbaines), le calcul de son résultat imposable est alors modifié en conséquence.
Application du taux d’imposition
Le montant de l’IS à payer par l’entreprise dépendra ensuite des taux d’imposition applicables. En France, deux taux distincts sont à distinguer :
Taux normal : Il s’applique au bénéfice supérieur à 38 120 € et est actuellement fixé à 28 % pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2020.
Taux réduit : Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 15 % sur la fraction de bénéfice ne dépassant pas 38 120 €, sous certaines conditions (notamment une détention majoritairement familiale du capital).
Comment effectuer le paiement de l’impôt sur les sociétés ?
Le règlement de l’IS doit être effectué selon un calendrier précis qui varie en fonction de la clôture de l’exercice social. Il repose sur le système des acomptes.
Au cours de l’année, quatre acomptes provisionnels doivent être versés par l’entreprise, calculés sur la base de l’IS payé lors de l’exercice précédent. Un dernier ajustement, correspondant à la différence entre le montant total de l’IS calculé et les acomptes déjà versés, doit être effectué lors de la déclaration annuelle des résultats.
Les entreprises peuvent également anticiper leur IS en diminuant volontairement le montant de leurs acomptes en cas de prévision de baisse de bénéfices. Cette démarche peut toutefois entraîner des intérêts de retard si l’estimation du montant final dû est sous-évaluée.
L’impôt sur les sociétés représente une charge fiscale importante pour les entreprises qui y sont soumises. Comprendre son fonctionnement, optimiser ses paiements et se tenir informé des éventuelles évolutions législatives contribuent à une meilleure gestion financière et une anticipation des obligations fiscales.
